Législation

La législation et la réglementation du mobil home

Législation : qu’est-ce qu’un mobil-home ?

Les mobil-homes ou résidences mobiles de loisirs sont définies comme : « Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »

(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme).

Où puis-je implanter mon mobil-home ?

Retrouvez l’intégralité du texte de loi du 5 janvier 2007 du mobil home sur le site du gouvernement: legifrance.gouv.fr

En résumé, vous pouvez installer un mobil home dans les cadres suivants:
1 – Vous louez un emplacement dans un terrain de camping.
2 – Vous achetez ou louez un terrain dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) ou Village de vacances classé en hébergement léger
3 – Vous construisez ou rénovez une maison, vous pouvez installer votre résidence mobile le temps des travaux (utilisation temporaire) sur un terrain privé, sous réserve de l’accord du Maire.

En dehors de ces cadres, c’est le droit commun à n’importe quelle habitation qui s’applique. Implanter un mobil-home sur un terrain privé nécessite alors un permis de construire et une autorisation de la mairie, ou une autorisation préfectorale dans le cas d’un sinistre. Le mobil-home devient alors assujetti à la taxe d’habitation puisqu’en utilisation permanente, il perd son caractère de résidence saisonnière. Les mobil-homes ne sont d’ailleurs pas construits selon les normes des habitations permanentes.